Actualités
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Droit des sociétés
Une cession d’actions annulée pour dol, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires
Constitue une réticence dolosive intentionnelle le fait pour le cédant de droits sociaux de taire que la clientèle de la société dépend de sa...
Droit des sociétés
Cession de titres démembrés avec report de l’usufruit : l’usufruitier doit justifier d’une convention
Le nu-propriétaire n'est imposable en totalité sur la plus-value de cession de titres démembrés que si le remploi dans l'acquisition de titres...
Droit social
Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie
A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur...
Droit des sociétés
Les décisions d’assemblée générale sont immédiatement exécutoires
Les décisions d’assemblée générale étant immédiatement exécutoires, les tantièmes de copropriété résultant de la nouvelle répartition...
Droit des sociétés
Plus-values en report soumise aux prélèvements sociaux de l’année où elles sont exonérées d’IR
Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux en...
Droit social
Dormir au travail ne justifie pas toujours un licenciement
Le licenciement d'un salarié chargé du gardiennage de l'entreprise est sans cause réelle et sérieuse si l'endormissement à son poste de travail...
Droit commercial
Défaut de notification de la résiliation du bail à un créancier inscrit : responsabilité du Bailleur
Le défaut de notification de la procédure de résiliation du bail commercial au créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce lui...
Droit social
Vous n’êtes pas sur de la conformité de votre règlement intérieur ? Pensez au rescrit !
Depuis le 27 décembre 2018, vous pouvez interroger l’inspection du travail sur la conformité des dispositions de votre règlement intérieur au...
Droit commercial
Résiliation du bail commercial : notion d’exercice personnel de l’activité dans les lieux loués
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le...
Droit des sociétés
Cession de parts ou d’actions : une rupture de pourparlers non abusive
N'a pas été jugé abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son...