Actualités
Suivez les actualités sur cette page dédiée et régulièrement mise à jour par nos avocats
Droit commercial
Défaut de notification de la résiliation du bail à un créancier inscrit : responsabilité du Bailleur
Le défaut de notification de la procédure de résiliation du bail commercial au créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce lui...
Droit commercial
Résiliation du bail commercial : notion d’exercice personnel de l’activité dans les lieux loués
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le...