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Droit des sociétés
Une cession d’actions annulée pour dol, le cédant ayant caché ses liens avec un apporteur d’affaires
Constitue une réticence dolosive intentionnelle le fait pour le cédant de droits sociaux de taire que la clientèle de la société dépend de sa...
Droit des sociétés
Cession de titres démembrés avec report de l’usufruit : l’usufruitier doit justifier d’une convention
Le nu-propriétaire n'est imposable en totalité sur la plus-value de cession de titres démembrés que si le remploi dans l'acquisition de titres...
Droit des sociétés
Les décisions d’assemblée générale sont immédiatement exécutoires
Les décisions d’assemblée générale étant immédiatement exécutoires, les tantièmes de copropriété résultant de la nouvelle répartition...
Droit des sociétés
Plus-values en report soumise aux prélèvements sociaux de l’année où elles sont exonérées d’IR
Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux en...
Droit des sociétés
Cession de parts ou d’actions : une rupture de pourparlers non abusive
N'a pas été jugé abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre les pourparlers concernant la cession après avoir exprimé son...