Vous n’êtes pas sur de la conformité de votre règlement intérieur ? Pensez au rescrit !

Voici la procédure à suivre afin d’obtenir l’avis de l’Administration :

• Préparer une demande de rescrit contenant :
  • la ou les dispositions du règlement intérieur qui posent problème
  • une copie du règlement intérieur
  • si nécessaire, les références des articles de la convention collective ou le texte de l’accord collectif en rapport avec les dispositifs objet de la demande :
• Envoyer le dossier à l’inspection du travail, lequel dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour vous réponde.
• La décision rendue peut être :
  • Soit une décision de conformité : les dispositions de votre règlement intérieur sont valable et la décision est opposable à l’administration pour l’avenir dans que les dispositions ne sont pas modifiées ;
  • Décision de non-conformité : vous devez alors retirer ou modifier les dispositions de votre règlement intérieur sous peine d’amende. Vous pouvez également exercer un recours, dans les deux mois de la décision, auprès de la DIRECCTE