Plus-values en report soumise aux prélèvements sociaux de l’année où elles sont exonérées d’IR

Lorsqu’un associé cède, à l’occasion de son départ en retraite, l’intégralité des parts sociales de la société de personnes dans laquelle il exerce son activité, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée sous certaines conditions. Certaines plus-values en report d’imposition, qui deviennent taxables du fait de cette cession, peuvent également être exonérées. Sont notamment concernées les plus-values en report d’imposition réalisées dans le cadre de l’apport en société par une personne physique d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité visées à l’article 151 octies du CGI (CGI art. 151 septies A). Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

Le Conseil d’État précise que la plus-value exonérée d’impôt sur le revenu au titre de l’année de la cession en vertu de l’article 151 septies A du CGI est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement dès lors que ces contributions et prélèvement sont applicables au titre de cette même année. Il importe peu à cet égard que la plus-value ait été placée en report d’imposition au cours d’une année au titre de laquelle les contributions et prélèvement n’étaient pas entrés en vigueur.